Article R61

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.

Carte de l'article R61 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
• Rédaction du 9 juillet 1999 au 3 août 2007 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction du 3 août 2007 au 6 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction du 6 novembre 2008 au 30 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008 - art. 4
• Rédaction depuis le 30 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. D612-1
• Code de procédure pénale - art. R61-4 (V)