Article R61-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R61-8 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1984 au 1er mars 1994 (abrogé) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 83-1163 1983-12-23 art. 1 et art. 2 JORF 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
• Rédaction du 3 août 2007 au 22 février 2008 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 - art. 1 () JORF 3 août 2007
• Rédaction du 22 février 2008 au 6 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-150 du 19 février 2008 - art. 2
• Rédaction du 6 novembre 2008 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code pénitentiaire - art. R544-1 (V)
• Code pénitentiaire - art. R545-2 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R61-9 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. D48-5-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. D527-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. D527-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. R50-72 (V)
• Code de procédure pénale - art. R61-11 (V)