Article R65-1

Article en vigueur depuis le 24 novembre 2025.

Carte de l'article R65-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 novembre 2025 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de procédure pénale - art. R70-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R76 (V)
• Code de procédure pénale - art. R84-4 (V)