Article R66-1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2014.

Carte de l'article R66-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 novembre 1981 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 81-1003 1981-11-06 art. 5 JORF 11 novembre 1981
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er septembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction du 1er septembre 2005 au 1er décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction depuis le 1er décembre 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; DÉCRET n°2014-1422 du 28 novembre 2014 - art. 9

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 9 janvier 1960 instituant un casier des contraventions de circulation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 9 janvier 1960 - art. 4 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R377 (V)
• Code de procédure pénale - art. R291 (V)