Code de procédure pénale · Article

Article R66-1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2014.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre V : Des procédures d'exécution.
  3. Titre VIII : Du casier judiciaire
  4. Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000029826491
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R66-1 du Code de procédure pénale (version du 1er décembre 2014)Légifrance →

1. Les fiches sont adressées au service du casier judiciaire national automatisé soit sur un support papier, soit sous la forme d'un enregistrement magnétique, soit par voie électronique sécurisée, y compris lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par les conventions internationales.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029826491, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.