Article R76

Article en vigueur depuis le 24 novembre 2025.

Carte de l'article R76 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 novembre 1981 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
• Rédaction du 1er mars 1994 au 24 novembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction depuis le 24 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2025-1116 du 21 novembre 2025 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 fixant les redevances des greffes des juridictions civiles et pénales perçues au profit du Trésor public (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 - art. Annexe II (Ab)
• Code de procédure pénale - art. R301 (V)
• Code de procédure pénale - art. R387 (Ab)