Article R77

Article en vigueur depuis le 24 novembre 2025.

Carte de l'article R77 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 1985 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
• Rédaction du 1er mars 1994 au 24 novembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction depuis le 24 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2025-1116 du 21 novembre 2025 - art. 8

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-266 du 28 février 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme (en vigueur)
• Décret n° 2026-841 du 4 septembre 2026 modifiant le décret n° 2025-931 du 8 septembre 2025 relatif aux administrations habilitées à requérir la délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec indication de la filiation d'actes de l'état civil (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2017-266 du 28 février 2017 - art. 1
• Décret n°2026-841 du 4 septembre 2026 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R388 (V)
• Code de procédure pénale - art. R302 (V)
• Code de procédure pénale - art. R76 (V)
• Code de procédure pénale - art. R80-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R83 (V)
• Code du travail - art. D1441-22-4 (V)