Article R80-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1985.

Carte de l'article R80-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 1985 (en vigueur) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 85-913 1985-08-29 art. 5 et art. 10 JORF 30 août 1985 en vigueur le 1er septembre 1985

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-266 du 28 février 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme (en vigueur)
• Décret n° 2026-841 du 4 septembre 2026 modifiant le décret n° 2025-931 du 8 septembre 2025 relatif aux administrations habilitées à requérir la délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec indication de la filiation d'actes de l'état civil (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2017-266 du 28 février 2017 - art. 1
• Décret n°2026-841 du 4 septembre 2026 (V)
• Code du travail - art. D1441-22-4 (V)