1. Les dispositions de l'article R. 77 sont applicables pour l'établissement du bulletin n° 2.
Code de procédure pénale · Article
Article R80-1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1985.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
- Titre VIII : Du casier judiciaire
- Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000006517918
Texte parentLEGITEXT000006071154
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