Code de procédure pénale · Article

Article R84-3

Article en vigueur depuis le 24 novembre 2025.

Carte de l'article R84-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code de procédure pénale - art. R84-4 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R84-5 (V)
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