RattachementChapitre VIII : De l'application des droits des personnes vis-à-vis des traitements de données à caractère personnel gérés par le service du casier judiciaire national automatisé
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Des procédures d'exécution.
Titre VIII : Du casier judiciaire
Chapitre VIII : De l'application des droits des personnes vis-à-vis des traitements de données à caractère personnel gérés par le service du casier judiciaire national automatisé
IdentifiantLEGIARTI000052825822
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R84-3 du Code de procédure pénale (version du 24 novembre 2025)Légifrance →
1. Le régime des droits applicables au casier judiciaire national automatisé dépend de l'origine des données collectées et de leur usage.
2. I.-S'agissant des données traitées dans le cadre d'une procédure pénale, le régime des droits applicables est celui prévu au présent titre du code de procédure pénale, conformément à l'article 111 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
3. II.-Pour les autres données traitées hors du cadre visé au I, le régime applicable est celui prévu au chapitre III sections 2 à 5 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.