Article R97

Article en vigueur depuis le 29 août 2013.

Carte de l'article R97 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 novembre 1982 au 29 août 2013 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
• Rédaction depuis le 29 août 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 5

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 4 décembre 1991 pris pour l'exécution de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes (en vigueur)
• Arrêté du 22 mars 1993 pris pour l'exécution de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes (abrogé)
• Arrêté du 6 décembre 2018 pris pour l'application de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 4 décembre 1991 - art. 1 (V)
• Arrêté du 22 mars 1993 - art. 1 (VT)
• Arrêté du 6 décembre 2018 - art. 1
• Arrêté du 6 décembre 2018 - art. 3
• Code de procédure pénale - art. A43-18 (VD)