Code de procédure pénale · Article
Article R97 historique
Historique de l'article R97 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 13 novembre 1982 au 29 août 2013 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
- Rédaction depuis le 29 août 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 5
Arrêtés liés (3)
- Arrêté du 4 décembre 1991 pris pour l'exécution de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes (en vigueur)
- Arrêté du 22 mars 1993 pris pour l'exécution de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes (abrogé)
- Arrêté du 6 décembre 2018 pris pour l'application de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes (en vigueur)