Article L36

Article abrogé, en vigueur du 14 mai 2009 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article L36 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mars 1968 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 68-292 1968-03-21 JORF 31 mars 1968
• Rédaction du 14 mai 2009 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 90