Article D113-21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article D113-21 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mai 2011 au 7 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.; Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
• Rédaction du 7 novembre 2016 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.; Décret n°2016-1497 du 4 novembre 2016 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.; Décret n°2021-1890 du 29 décembre 2021 - art. 23