Article D132-40

Article abrogé, en vigueur du 27 mai 2011 au 22 décembre 2011.

Carte de l'article D132-40 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 mai 2011 au 22 décembre 2011 (abrogé) — issue de : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du patrimoine. - art. R131-7 (V)