Code du patrimoine · Article

Article D132-40

Article abrogé, en vigueur du 27 mai 2011 au 22 décembre 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du patrimoine

Rattachement

Section 3 : Dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel

IdentifiantLEGIARTI000024240149

Texte parentLEGITEXT000006074236

Référencearticle D132-40 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →

1. La commission prévue à l'article R. 132-39 est composée des membres suivants :

2. 1° Le président de l'Institut national de l'audiovisuel, président ;

3. 2° Un représentant du ministre chargé de la culture ;

4. 3° Un représentant du ministre chargé de la communication ;

5. 4° Deux représentants de l'organisme dépositaire ;

6. 5° Trois représentants des services et sociétés mentionnés à l'article R. 132-34 ;

7. 6° Deux personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés de la culture et de la communication.

8. Les membres de cette commission sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la communication.

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