Article D631-7

Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.

Carte de l'article D631-7 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code du patrimoine - art. D720-13-1 (V)
• Code du patrimoine - art. D780-17-1 (V)
• Code du patrimoine - art. D790-16-1 (V)