Article L111-7

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2016.

Carte de l'article L111-7 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 2004 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
• Rédaction depuis le 9 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004; LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 56

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'exportation temporaire ou définitive de biens culturels et de l'autorisation d'exportation temporaire de trésors nationaux. (en vigueur, modifié par 2 textes)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-978 du 16 août 2011 relatif aux exportations et aux importations de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Arrêté du 30 décembre 2004 - art. 5 (V)
• Décret n°2011-978 du 16 août 2011 - art. 2 (V)
• Code du patrimoine - art. L112-11 (V)
• Code du patrimoine - art. L114-1 (V)
• Code du patrimoine - art. L212-28 (V)
• Code du patrimoine - art. L622-18 (MMN)
• Code du patrimoine - art. L622-19 (MMN)
• Code du patrimoine. - art. L111-2 (V)
• Code du patrimoine. - art. R111-20 (V)