Article L115-2

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2023.

Carte de l'article L115-2 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 mai 2010 au 6 août 2018 (modifiée)
• Rédaction du 6 août 2018 au 9 décembre 2020 (abrogé) — issue de : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 75
• Rédaction depuis le 24 juillet 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-650 du 22 juillet 2023 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine (en vigueur)
• Décret n° 2025-472 du 27 mai 2025 portant restitution d'un bien culturel ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2024-11 du 5 janvier 2024 - art. 17 (V)
• Décret n°2024-11 du 5 janvier 2024 - art. 2 (V)
• Décret n°2024-11 du 5 janvier 2024 - art. 25 (V)
• Décret n°2025-472 du 27 mai 2025 (V)
• Code du patrimoine - art. R115-4 (VD)
• Code du patrimoine - art. R115-5 (VD)
• Code du patrimoine - art. R115-8 (VD)