Article L115-2 historique

Historique de l'article L115-2 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 mai 2010 au 6 août 2018 (modifiée)
• Rédaction du 6 août 2018 au 9 décembre 2020 (abrogé) — issue de : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 75
• Rédaction depuis le 24 juillet 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-650 du 22 juillet 2023 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine (en vigueur)
• Décret n° 2025-472 du 27 mai 2025 portant restitution d'un bien culturel ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (en vigueur)