Code du patrimoine · Article
Article L211-4
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2016.
Carte de l'article L211-4 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 24 février 2004 au 17 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
- Rédaction du 17 juillet 2008 au 1er mai 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 4
- Rédaction du 1er mai 2009 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 12
- Rédaction depuis le 9 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 65 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (9)
- Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 20 (VT)
- LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 65 (V)
- Code de la santé publique - art. L1111-26 (VD)
- Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-1 (V)
- Code du patrimoine - art. L111-1 (M)
- Code du patrimoine - art. L211-5 (V)
- Code du patrimoine - art. L212-4 (M)
- Code du patrimoine. - art. L730-3 (V)
- Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2112-1 (V)