Article L211-4 historique

Historique de l'article L211-4 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 février 2004 au 17 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
• Rédaction du 17 juillet 2008 au 1er mai 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 4
• Rédaction du 1er mai 2009 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 12
• Rédaction depuis le 9 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 65 (V)