Article L212-12

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2016.

Carte de l'article L212-12 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 2004 au 17 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
• Rédaction du 17 juillet 2008 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 9
• Rédaction depuis le 9 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 62

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-719 du 2 mai 2017 relatif aux services publics d'archives, aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions de dépôt d'archives communales (en vigueur)
• Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2017-719 du 2 mai 2017 (V)
• Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 10 (VD)
• Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 20 (VD)
• Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 22 (VD)
• Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 57 (V)
• Code du patrimoine - art. L212-11 (V)
• Code du patrimoine - art. R212-59 (V)
• Code du patrimoine - art. R212-60 (Ab)
• Code du patrimoine - art. R212-62 (V)