Article L212-29

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2008.

Carte de l'article L212-29 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 2004 au 17 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
• Rédaction depuis le 17 juillet 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 13

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1305 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la culture et de la communication) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2014-1305 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• Code du patrimoine. - art. R111-6 (V)