Article L212-30

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article L212-30 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 2004 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2018 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code du patrimoine - art. L730-1 (V)
• Code du patrimoine - art. L750-1 (V)
• Code du patrimoine. - art. L760-3 (M)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1112-7 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1112-8 (V)