Article L212-35

Article abrogé, en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article L212-35 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 2004 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2018 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)