Article abrogé, en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du patrimoine
RattachementSous-section 3 : Droit de préemption.
Partie législative
LIVRE II : ARCHIVES
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection
Section 2 : Archives privées
Sous-section 3 : Droit de préemption.
IdentifiantLEGIARTI000027573425
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle L212-35 du Code du patrimoine (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. Le conseil départemental statue sur l'exercice du droit de préemption prévu par la législation sur les archives.
Numérotation : Avant le 24 février 2004, ce texte figurait à l'article L1421-4 du Code général des collectivités territoriales (ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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