Article L214-10

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2016.

Carte de l'article L214-10 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 juillet 2008 au 9 juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 66

Décrets liés (2)

• Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques. (abrogé)
• Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 21-1 (Ab)
• Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 21-2 (Ab)
• Décret n°2009-1123 du 17 septembre 2009 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2009-1123 du 17 septembre 2009 - art. 10 (Ab)
• Code du patrimoine - art. L770-1 (M)
• Code du patrimoine - art. R*212-38 (V)
• Code du patrimoine. - art. L730-1 (M)
• Code du patrimoine. - art. R*212-48 (V)
• Code du patrimoine. - art. R212-33 (V)
• Code du patrimoine. - art. R212-34 (V)