Article L320-2

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L320-2 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 2004 au 29 avril 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
• Rédaction du 29 avril 2017 au 1er mars 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004; Ordonnance n°2017-650 du 27 avril 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 2 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des collectivités territoriales - art. L1614-10 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1614-14 (Ab)