RattachementTITRE II : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES
Partie législative
LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES
TITRE II : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES
IdentifiantLEGIARTI000051772174
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle L320-2 du Code du patrimoine (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article L. 512-11 du code général de la fonction publique, la mise à disposition des personnels mentionnés à l'article L. 320-1 auprès des communes ou des groupements de communes n'est pas soumise à l'obligation de remboursement.
Numérotation : Avant le 24 février 2004, ce texte figurait à l'article L1422-7 du Code général des collectivités territoriales (ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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