Article L330-1

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2021.

Carte de l'article L330-1 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 avril 2017 au 23 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1717 du 21 décembre 2021 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L1614-10 (V)