Article L451-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L451-8 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 2004 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004; Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 - art. 4

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 20 janvier 2026 portant transfert de propriété d'un bien des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (en vigueur)
• Arrêté du 20 janvier 2026 portant transfert de propriété d'un bien des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (en vigueur)
• Arrêté du 20 janvier 2026 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (en vigueur)
• Arrêté du 20 janvier 2026 portant transfert de propriété d'un bien des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (en vigueur)
• Arrêté du 20 janvier 2026 portant transfert de propriété de biens des collections publiques affectées à musée de France au profit d'un établissement public de coopération intercommunale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (en vigueur)
• Arrêté du 6 juillet 2026 portant transfert de propriété de biens des collections publiques affectées à un musée de France au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (en vigueur)
• Arrêté du 30 juillet 2026 portant transfert de propriété de biens des collections publiques affectées à musée de France au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (en vigueur)
• Arrêté du 30 juillet 2026 portant transfert de propriété de biens du domaine public de l'Etat au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Arrêté du 20 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 20 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 20 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 20 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 20 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 6 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 30 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 30 juillet 2026 (V)
• Code du patrimoine - art. L125-1 (VD)
• Code du patrimoine - art. L430-1 (V)
• Code du patrimoine. - art. D451-19 (V)
• Code du patrimoine. - art. L442-3 (V)
• Code du patrimoine. - art. R430-6 (V)
• Code du patrimoine. - art. R451-23 (V)