Article L523-5

Article en vigueur depuis le 24 février 2004.

Carte de l'article L523-5 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 février 2004 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3211-2 (V)