Article L523-7

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2016.

Carte de l'article L523-7 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 2004 au 19 février 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
• Rédaction du 19 février 2009 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 8
• Rédaction depuis le 9 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 70 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du patrimoine - art. L522-8 (V)
• Code du patrimoine - art. R523-37 (V)