Article L523-7 historique

Historique de l'article L523-7 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 2004 au 19 février 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
• Rédaction du 19 février 2009 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 8
• Rédaction depuis le 9 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 70 (V)