Article L524-11

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2015.

Carte de l'article L524-11 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 février 2004 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 113
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 39 (VD)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 41 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du patrimoine - art. L524-14 (M)
• Code du patrimoine - art. R524-34 (V)