Article L524-13

Article abrogé, en vigueur du 24 février 2004 au 30 décembre 2011.

Carte de l'article L524-13 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 février 2004 au 30 décembre 2011 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004