Article L544-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L544-10 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 février 2004 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
• Rédaction du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004; LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 27
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004; Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 30