Article L544-8

Article en vigueur depuis le 30 mai 2013.

Carte de l'article L544-8 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 2004 au 30 mai 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
• Rédaction depuis le 30 mai 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004; LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 31

Décrets liés (1)

• Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 - art. 17 (Ab)
• Code du patrimoine - art. L544-9 (V)
• Code du patrimoine. - art. R544-1 (V)