Article L621-22

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2016.

Carte de l'article L621-22 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 2004 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
• Rédaction depuis le 9 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004; LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 76

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 33 (Ab)
• Code du patrimoine - art. L143-8 (MMN)
• Code du patrimoine - art. L621-21 (MMN)
• Code du patrimoine - art. L622-24 (MMN)
• Code du patrimoine - art. L642-1 (V)
• Code du patrimoine - art. R621-52 (V)