Article L621-29

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

Carte de l'article L621-29 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 2004 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
• Rédaction depuis le 1er janvier 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code du domaine de l'Etat - art. R27 (Ab)
• Code du patrimoine - art. L730-1 (V)
• Code du patrimoine. - art. R621-72 (V)