Article L621-37

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2016.

Carte de l'article L621-37 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 juillet 2016 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du patrimoine - art. L621-36 (V)