Article L622-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L622-4 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 février 2004 au 9 septembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
• Rédaction du 9 septembre 2005 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004; LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 10
• Rédaction du 9 juillet 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004; LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004; Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 15

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'organisation judiciaire - art. R221-21 (Ab)
• Code du patrimoine. - art. L611-1 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis-0 AB (Ab)