Article L641-3

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.

Carte de l'article L641-3 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juillet 2016 au 9 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 25

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du patrimoine - art. R641-2 (V)