Article L642-4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 9 juillet 2016.

Carte de l'article L642-4 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 2004 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 28
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 9 juillet 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2013-888 du 3 octobre 2013 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'urbanisme - art. R*315-18 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R*442-11-1 (Ab)