Article L642-7

Article abrogé, en vigueur du 24 mars 2012 au 9 juillet 2016.

Carte de l'article L642-7 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 2004 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 28
• Rédaction du 24 mars 2012 au 9 juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 106