Article L730-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L730-4 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 2004 au 1er avril 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
• Rédaction du 1er avril 2011 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004; Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 12 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004; Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 15