RattachementTITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE.
Partie législative
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE.
IdentifiantLEGIARTI000039119743
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle L730-4 du Code du patrimoine (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Pour l'application du code dans la collectivité départementale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
2. a) (Abrogé) ;
3. b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " chambre d'appel de Mamoudzou " ;
4. c) Le mot : " département " par le mot : " collectivité départementale de Mayotte " ;
5. d) Le mot : " préfet " par les mots : " préfet de Mayotte ".
Nota : Conformément à l’article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
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