Article R132-44

Article en vigueur depuis le 14 février 2014.

Carte de l'article R132-44 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mai 2011 au 22 décembre 2012 (abrogé) — issue de : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
• Rédaction depuis le 14 février 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art. 4